| ART. 11 | N°AS79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« renouvellement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« du comité en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel