| ART. 12 | N°AS81 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS81 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des procès-verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le »
les mots :
« un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel