| ART. 12 | N°AS82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans quelles conditions »,
les mots :
« les conditions dans lesquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel