| ART. 12 | N°AS87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 12
I. - A l’alinéa 27, substituer au mot :
« instance »,
le mot :
« institution ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel