| ART. 12 | N°AS88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 12
A la seconde phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation, l’ensemble des autres décrets à prendre pour encadrer le recours à la visioconférence pour les réunions des différentes instances représentatives du personnel étant des décrets simples.