| ART. 13 | N°AS89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
I. - A l’alinéa 11, après la référence :
« L. 2323‑72 »,
insérer les mots :
« et L. 3121‑11 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et L. 2323‑15 »,
les mots :
« , L. 2323‑15 et L. 3121‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel