| ART. 13 | N°AS92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, substituer aux mots : »ces orientations« les mots : »les orientations stratégiques de l’entreprise« . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L'insertion à l'alinéa précédent d'une référence aux orientations de la formation professionnelle pourrait laisser croire que le comité d'entreprise émet en réalité un avis sur celles-ci et non sur les orientations stratégiques de l'entreprise: il convient donc de préciser ce point.