| ART. 14 | N°AS93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'un alinéa abrogeant des articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 14.