| ART. 13 | N°AS94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la seconde phrase de l’alinéa 32, supprimer le mot :
« alors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel