| ART. 13 | N°AS95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 35 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'alinéas de coordinations qui sont opérées plus loin dans le texte.