| ART. 13 | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 47, substituer aux mots :
« cette consultation »,
les mots :
« la consultation prévue à l’article L. 2323‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision