| ART. 13 | N°AS97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 55 et 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de modifications de coordination qui sont prises en charge plus loin dans le texte (aux alinéas 104 à 106 et 109).