| ART. 13 | N°AS98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'un alinéa qui se répète à l'alinéa 99.