| ART. 13 | N°AS99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après les mots :
« relevant de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 :
« la compétence de ce dernier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision