| ART. 41 | N°SPE1 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE1
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 3 de l'article 41 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ce que la sollicitation personnalisée que les conseils en propriété industrielle pourront mettre en œuvre s’accompagne obligatoirement de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle.