| ART. 12 | N°SPE101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE101
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 12
I.Après le mot :
"rendu",
supprimer la fin de l'alinéa 3.
II. En conséquence,après le mot :
"pertinents",
supprimer la fin de l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d’avoir des critères plus pragmatiques.