| ART. 12 | N°SPE102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE102
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d’actes juridiques.