| ART. 12 | N°SPE103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE103
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la concurrence n’a pas à donner son avis sur les modalités d’application de la partie sur les tarifs réglementés.