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ART. 12N°SPE104

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE104

présenté par

M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 16. 


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne nous semble pas pertinent que l’Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n’est pas justifié qu’elle puisse également prendre l’initiative d’émettre un tel avis.