| ART. 12 | N°SPE105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE105
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la Concurrence n’a pas à être informée, systématiquement, des projets de révision des prixou des tarifs réglementés.