| ART. 13 BIS | N°SPE106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE106
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13 BIS
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462‑4‑1 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la Concurrence n’a pas à être consultée pour déterminer la carte.