| ART. 13 BIS | N°SPE107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE107
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d’instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.