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ART. 13 BISN°SPE108

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE108

présenté par

M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 13 BIS

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut refuser »

le mot

« refuse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est préférable de refuser directement l’installation dans un office créé à un professionnel lorsque l’office est placé dans une zone qui n’est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer par un système d’indemnisation qui s’apparente à une véritable « usine à gaz ».