Ce texte instaure un système d’indemnisation lorsque l’installation d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office déjà existant.

Ce système n’a aucun sens puisqu’une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d’intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l’installation d’un office s’il porte préjudice à des offices existants.