| ART. 12 | N°SPE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE11
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« des instances ordinales des professions concernées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que les instances ordinales des professions concernées soient consultées pour la rédaction du décret qui définit les critères retenus pour fixer les tarifs (mode d’évaluation des coûts pertinents, caractéristiques de la péréquation).