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ART. 33 DECIES | N°SPE112 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE112
présenté par
M. Jégo, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l’article 33 decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s’applique déjà à eux.
Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent faire l’objet d’une véritable étude d’impact préalable et nécessitent d’être traités au niveau européen plutôt que national. Les risques de pénaliser les entreprises françaises et de porter atteinte à l’attractivité numérique de la France sont sérieux.
Par ailleurs, les mesures proposées portent atteinte à la liberté d’entreprendre, rendant leur constitutionnalité incertaine.
Ces mesures pourraient être considérées comme méconnaissant aussi les principes communautaires de libre prestation de service et de liberté d’établissement.