| ART. 5 | N°SPE124 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE124
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 122‑19‑2 – L’article L. 122‑19‑1 et les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu’aux concessionnaires d’autoroutes, aux sociétés suivantes :
« 1° les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce ;
« 2° les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
« 3° toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes en prévoyant que l’A.R.A.F.E.R disposera d’un pouvoir de recueil d’informations également auprès des sociétés liées aux concessionnaires et des autres sociétés susceptibles de détenir des informations sur l’appréciation du coût du capital investi dans la concession.