| ART. 12 | N°SPE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE13
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression à l’alinéa 3 du critère de « rémunération raisonnable ».