| ART. 83 | N°SPE136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE136
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 83
I. Supprimer les alinéas 82 à 87.
II. En conséquence, à l’alinéa 81, substituer à la référence :
« L. 1454‑1 à »,
la référence :
« L. 1454‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont pour effet d’introduire l’échevinage au sein de la juridiction prud’homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.