| ART. 86 QUATER | N°SPE137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE137
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 86 QUATER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prévoir qu’une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l’exception de celles concernant ces principes fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.