| ART. 86 BIS A | N°SPE146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE146
présenté par
| M. Sebaoun, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Paul et Mme Romagnan |
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ARTICLE 86 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les deux-tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congés maladie. Cet article vise à instaurer trois jours de carence pour les agents publics civils et militaires, ce qui créerait une distorsion entre les secteurs publics et privés, sauf à ce que la tutelle veille à couvrir, comme dans les deux-tiers des entreprises privées, les jours de carence.