| ART. 33 SEPTIES | N°SPE165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE165
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 33 SEPTIES
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. François Brottes, plus englobante.