| ART. 8 BIS | N°SPE168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE168
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE 8 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente rédaction vise à rétablir la proposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui a pour objet de mettre fin à l’ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s’étant vu refuser un contrat d’assurance automobile.