| ART. 7 | N°SPE183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE183
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique "glissant" de 100 km).