| ART. 12 | N°SPE187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE187
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par exception à ces principes, des remises fixes et obligatoires peuvent être prévues en dessous d’un seuil défini par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès au droit, et pour répondre à un objectif d’équité, les professionnels doivent pouvoir accorder des remises fixes et obligatoires, pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.