| ART. 12 | N°SPE189 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE189
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 12
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la valeur d’un bien ou d’un droit en application du deuxième alinéa du présent I bis et lorsque »
les mots :
« une valeur, dès lors que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le tarif est justement établi, la possibilité de remise telle qu’elle est prévue dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale peut s’avérer dangereuse pour l’équilibre des offices de petite ou moyenne taille.
Cependant, la remise peut s’avérer judicieuse si elle est fixée au-delà d’un certain seuil, et dès lors sans qu’un seuil maximal soit établi.