| ART. 13 BIS | N°SPE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE19
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu en matière d’indemnisation. Malgré les modifications apportées par le Sénat, ce dispositif soulève toujours des questions d’ordre constitutionnel.