Actuellement, l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires sont nommés à vie. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ils sont remplacés lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, et continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment (art. 52 de la loi précitée).

Dans la rédaction issue du projet de loi, il est prévu de modifier l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI en instaurant une limite d’âge à soixante-dix ans.

Ainsi, cet amendement prévoit qu’ils peuvent toutefois continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte du traitement des dossiers.