| ART. 41 BIS B | N°SPE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE2
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 41 BIS B
Rétablir ainsi cet article :
« À l’article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 41 bis B tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aurait ainsi pour mission supplémentaire de promouvoir l’accès de tous aux prestations des conseils en propriété industrielle.