| ART. 33 QUATER | N°SPE203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE203
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 QUATER
Après le mot :
« électroniques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principes de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.