| ART. 33 QUINQUIES A | N°SPE206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE206
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 QUINQUIES A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de différend »,
les mots :
« des différends ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.