| ART. 33 SEPTIES D | N°SPE210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE210
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 33 SEPTIES D
Au début de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« un délai de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.