| ART. 33 SEPTIES D | N°SPE213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE213
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 SEPTIES D
I. À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« zones »,
insérer le mot :
« concernées ».
II. En conséquence, compléter cette phrase par le mot :
« concernées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.