| ART. 49 | N°SPE224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE224
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et donnent »,
les mots
« . Les candidats donnent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.