| ART. 83 | N°SPE229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE229
présenté par
| Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin et M. Sirugue |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 43,
substituer aux mots :
« une représentation équilibrée des »,
les mots et la phrase :
« la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé par le projet de loi, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture.