| ART. 15 | N°SPE23 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE23
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d’appel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l’objet d’une indemnisation de l’État. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n’est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.