| ART. 13 BIS | N°SPE232 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE232
présenté par
| Mme Coutelle, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13 BIS
Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« Elle fait également des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l’égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.
Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, vise à préciser que l’Autorité de la concurrence fait également des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, et une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. »
Aujourd’hui, 80 % des notaires titulaires d’offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d’offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d’offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.