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ART. 22 TER | N°SPE233 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE233
présenté par
Mme Le Loch et Mme Rabin |
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter relatif aux sociétés de « manning », des services privés de recrutement et de placement des gens de mer. En effet, ce sujet devrait être examiné dans le cadre d’un texte législatif spécifiquement consacré à l’économie maritime afin de permettre une consultation optimale des acteurs concernés et de garantir un meilleur encadrement législatif concernant les conditions d’emploi des gens de mer.