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ART. 22 TERN°SPE233

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE233

présenté par

Mme Le Loch et Mme Rabin

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ARTICLE 22 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter relatif aux sociétés de « manning », des services privés de recrutement et de placement des gens de mer. En effet, ce sujet devrait être examiné dans le cadre d’un texte législatif spécifiquement consacré à l’économie maritime afin de permettre une consultation optimale des acteurs concernés et de garantir un meilleur encadrement législatif concernant les conditions d’emploi des gens de mer.