| ART. 25 BIS C | N°SPE235 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE235
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 25 BIS C
Rétablir ainsi cet article :
« Après le 3° de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisent les aides financières qui en permettent la réalisation.