| ART. 1ER QUINQUIES A | N°SPE243 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE243
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES A
I. A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et routier »
II. En conséquence, à l’alinéa 3, après les mots :
« SNCF Mobilités »,
insérer les mots :
« et les opérateurs de services routiers »
III. En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots :
« SNCF Mobilités »,
insérer les mots :
« et les opérateurs de services routiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’État soit à la fois autorité organisatrice des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national et des services de transport routier de personnes d’intérêt national, pour garantir la complémentarité -et non la concurrence – de ces modes de transports.